Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations d'accompagnement proposées par Accès Capital à ses clients, personnes physiques agissant à titre professionnel ou personnes morales (le « Client »).

1. Objet

Accès Capital fournit une prestation de conseil et d'accompagnement destinée à structurer un dossier de financement immobilier et à faciliter sa présentation auprès d'établissements et de partenaires financiers. Accès Capital n'octroie aucun crédit et ne garantit ni l'accord, ni les conditions d'un financement, la décision appartenant exclusivement à l'établissement sollicité.

2. Prestations

Le périmètre exact de la prestation (audit du dossier, structuration, mise en relation, suivi) est défini dans la proposition commerciale acceptée par le Client, qui prévaut sur toute autre communication.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués dans la proposition commerciale et exprimés en euros. Sauf stipulation contraire, les sommes dues sont payables à la commande, par virement bancaire ou par carte via un prestataire de paiement sécurisé.

4. Durée et exécution

La prestation démarre à compter de l'encaissement du paiement et de la remise par le Client des informations nécessaires. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ; tout retard ou inexactitude peut décaler l'exécution.

5. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par simple demande écrite adressée à Accès Capital. Le Client qui demande une exécution immédiate reconnaît que la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai met fin à ce droit.

6. Obligations du Client

Le Client reste seul responsable de ses décisions d'investissement et de financement, ainsi que du respect de ses obligations fiscales et juridiques.

7. Responsabilité

Accès Capital est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée et ne couvre pas les pertes indirectes, notamment la perte d'opportunité ou de rendement.

8. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.